J.O. 17 du 21 janvier 2005
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Avis de recrutement sans concours d'agents administratifs des services judiciaires au titre de l'année 2004
NOR : JUSB0510022V
En application du décret no 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique pris en application de la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, du décret no 2004-952 du 2 septembre 2004 portant déconcentration en matière de recrutement dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires, de l'arrêté du 20 décembre 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture du recrutement sans concours d'agents administratifs des services judiciaires, de l'arrêté du 21 décembre 2004 localisant les postes offerts au recrutement sans concours d'agents administratifs des services judiciaires ouvert au titre de l'année 2004, un recrutement sans concours d'agents administratifs des services judiciaires est autorisé au titre de l'année 2004, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés, aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux victimes d'actes de terrorisme.
Le nombre total des postes offerts est fixé à 200.
148 postes sont offerts au recrutement sans concours et sont répartis en fonction des autorisations de recrutement conformément à l'annexe du présent avis.
En outre, sont offerts 52 postes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux victimes d'actes de terrorisme.
Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle. Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par le recrutement sans concours.
Les dossiers d'inscription devront :
- être retirés auprès des services du procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de résidence des candidats ;
- être ensuite déposés en mains propres ou adressés par pli recommandé avec accusé de réception par le candidat, au plus tard à la date limite de clôture des inscriptions fixée par la cour d'appel autorisée à recruter, ou par la Cour de cassation (cf. annexe), auprès de laquelle le candidat souhaite se présenter (le cachet de la poste faisant foi) ;
- comporter une lettre de motivation, le formulaire remis au candidat au moment du retrait du dossier, un curriculum vitae détaillé mentionnant les formations suivies et les emplois occupés en précisant leur durée.
La date limite de diffusion de la liste des candidats déclarés aptes sera fixée au plus tard le 30 mai 2005.
Modalités de recrutement
Le décret no 2002-121 du 31 janvier 2002 (publié au Journal officiel du 1er février 2002) fixe les règles générales d'organisation du recrutement sans concours, notamment des agents administratifs des administrations de l'Etat.
Une commission est constituée au sein de la Cour de cassation et de chaque cour d'appel ayant des postes à pourvoir. Les membres de cette commission sont nommés par les chefs de cour.
Cette commission assurera les opérations du recrutement sans concours d'agents administratifs des services judiciaires.
Ce recrutement comporte deux phases : une phase de sélection et une phase d'audition.
Seuls seront convoqués à l'audition les candidats préalablement retenus par la commission.
La diffusion de la liste des candidats retenus pour l'audition, puis la liste des candidats déclarés aptes sera assurée par affichage dans les locaux des cours d'appel organisatrices et dans les juridictions du ressort, ainsi que dans les locaux de la Cour de cassation.
Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service gestionnaire du recrutement (cf. annexe).
A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 17 du 21/01/2005 texte numéro 127